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La Commission des sanctions sanctionne l’ancien directeur administratif et financier d’un émetteur pour manquement d’initié

Créé le

21.02.2022

Dans sa décision du 29 décembre 2021, la Commission des sanctionsa infligé à l’ancien directeur administratif et financier d’un émetteur une sanction de 60 000 euros pour avoir cédé l’intégralité de ses bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) alors qu’il détenait une information privilégiée relative à la dégradation significative des résultats de cet émetteur.

AMF, Com. sanct., 29 décembre 2021,SAN-2022-01.

ans sa décision du 29 décembre 2021, la Commission des sanctions a considéré que l’information relative à la dégradation significative des résultats de l’émetteur était précise, dès lors que des prévisions internes avaient été élaborées, en vue d’être présentées au conseil d’administration de l’émetteur, et nonobstant le fait que ces données aient été provisoires et donc susceptibles d’évolutions ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº201
CB Bâle