La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion
de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnelles
Créé le
25.01.2023AMF, Com. sanct., 21 décembre 2022, SAN-2022-12
La Commission a retenu à l’encontre de la société de gestion de portefeuille quatre séries de manquements.
La Commission a tout d’abord considéré que la procédure de gestion du risque de liquidité de la société de gestion n’était ni adaptée ni opérationnelle et que cette dernière avait manqué à son obligation d’établir et de maintenir opérationnelle une fonction de conformité efficace pour gérer ce type de risque.
La Commission a ensuite estimé que le dispositif de détection et d’encadrement des abus de marché de la société de gestion n’était pas opérationnel dans la mesure où il ne précisait pas ...