Sanctions AMF et juridictions de recours
Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion en cours de liquidation judiciaire et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Créé le
26.02.2021Dans sa décision du 18 décembre 2020,la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société de gestionet de son président un avertissement pour la violation de plusieurs de leurs obligations professionnelles.
AMF, Com. sanct., 18 décembre 2020, SAN-2020-14.
La société de gestion gérait notamment des OPCVM et exerçait une activité de gestion sous mandat.
La Commission des sanctions a tout d’abord considéré que les dépassements des contraintes d’investissement stipulées dans les contrats de mandat, constatés dans un nombre important de dossiers, sur une durée prolongée et à des taux conséquents, ne pouvaient résulter uniquement de la conjoncture des marchés et de décisions de désinvestissements de clients. Elle a ...
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