Il était reproché à une société de gestion d’avoir procédé à la cession d’une participation non cotée détenue par l’un de ses fonds sous gestion à plusieurs autres fonds gérés par elle en méconnaissance de l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires et sans avoir démontré l’intérêt de ces derniers.
La Commission a tout d’abord rappelé que les transferts d’actifs entre fonds gérés par la même société de gestion, sans être prohibés, présentaient des risques élevés de conflits d’intérêts. Elle a ensuite recherché si, au regard des circonstances prévalant à la date du transfert litigieux, ce dernier avait été réalisé en prenant en compte des intérêts concurrents, divergents ou antagonistes de ceux des fonds cessionnaires, sans pour autant se prononcer sur l’opportunité de l’opération en cause.
À cet égard, la Commission a relevé que lors de ce transfert, les procédures internes de la société de gestion relatives aux conflits d’intérêts et aux transferts de participations avaient été respectées et que les fonds concernés avaient été traités de manière équitable. La Commission a souligné qu’il convenait néanmoins d’apprécier si la société de gestion avait pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte à l’intérêt de ses clients dans la mise en œuvre de ses procédures internes. Au regard du contexte en l’espèce, apprécié exclusivement à la date du transfert en cause, la Commission a considéré que le manquement tiré de la méconnaissance de l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires n’était pas caractérisé.
Avant l’examen du second manquement relatif à l’absence de démonstration de l’intérêt des fonds cessionnaires, la Commission a rejeté les moyens soulevés par la société de gestion tirés d’une part, du défaut de base légale et de l’atteinte au principe de légalité des délits et des peines, et d’autre part, de l’atteinte au principe de présomption d’innocence. Enfin, la Commission a écarté ce second manquement sur le fond, estimant que l’intérêt des fonds cessionnaires avait été correctement formalisé par la société de gestion.
Société de gestion de portefeuille – Transfert de participation – Conflits d’intérêts.
