Le CIF avait, d’une part, délivré des conseils à deux clients pour investir dans des OPC et des EMTN, dans le cadre de son activité de conseil en investissements financiers et, d’autre part, proposé à des investisseurs potentiels de mettre des fonds à disposition d’une société anglaise.
La Commission a d’abord précisé qu’elle était compétente pour connaître des manquements notifiés dans le cadre de cette seconde activité qualifiée d’activité de conseil en gestion de patrimoine.
Dans le cadre de l’activité de conseil en investissements financiers, la Commission a retenu que la société mise en cause avait manqué à un ensemble de règles de bonne conduite des CIF (manquement à l’obligation de recueil d’informations sur la situation d’un client ; manquement à l’obligation de recommandation adaptée à la situation d’un client et ; manquement à l’obligation de remise du document d’entrée en relation, de la lettre de mission et du rapport écrit). Elle a également relevé que le CIF avait manqué à son obligation d’information sur les modalités de sa rémunération en n’informant pas ses clients de l’existence de commissions.
Dans le cadre de l’activité de conseil en gestion de patrimoine, la Commission a estimé que le CIF avait manqué à son obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse à défaut d’information sur les risques de pertes potentielles et par la communication d’informations incohérentes, inexactes et imprécises dans des relevés de positions.
Elle a également retenu que le CIF, en encaissant des fonds destinés à être investis dans la société anglaise, avait manqué à l’interdiction qui lui est faite de percevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité.
Enfin, la Commission a estimé que le CIF, en remettant à la mission de contrôle des documents antidatés, avait manqué à son obligation de loyauté et de diligence à son encontre.
Elle a considéré que l’ensemble de ces manquements étaient imputables au président de la société.
Conseiller en investissements financiers – Manquements professionnels – Obligation
de loyauté et de diligence.
