Sanctions AMF et juridictions de recours
Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. Sanct., 24 janvier 2019, SAN-2019-01 : manquements aux obligations applicables aux conseillers en investissements financiers (CIF).
Créé le
11.04.2019Sous la direction de MAXENCE DELORME
Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF
La Commission des sanctions a infligé à une personne morale une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles de CIF, ainsi qu’une sanction de 100 000 euros assortie d’un avertissement au président de la société, auquel les manquements ont été jugés imputables.
La Commission a d’abord sanctionné la société pour avoir omis, à l’égard de certains de ses clients, de remettre des documents obligatoires (document d’entrée en relation, ...
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