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Commercialisation de FIA étrangers par un CIF

Créé le

24.08.2021

Le fait pour un CIF de recommander un investissement dans des FIA dont la commercialisation n’était pas autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients.

AMF, décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2021 à l’égard de la société sud Conseils Patrimoine et de M. Patrice de Porrata-Doria, SAN-2021-08.

Commentaire de Michel Storck

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L’AMF met régulièrement en garde les investisseurs non professionnels contre le piège potentiel de la sollicitation inversée dans la commercialisation de FIA étrangers, dans la mesure où il existe un risque de mauvaise compréhension du fonctionnement du produit ou d’inadaptation au profil de ces investisseurs[1]. Dans le prolongement de ces mises en garde adressées aux investisseurs, la Commission des sanctions de l’AMF exerce un contrôle rigoureux des conditions dans lesquelles des commercialisateurs se prévalent ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº198
CB Bâle