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Commercialisation en France d’un FIA non autorisé : un manquement à l’obligation d’agir dans l’intérêt des clients

Créé le

22.07.2022

Il pèse sur les CIF l’obligation d’exercer leur activité professionnelle dans le seul intérêt de leurs clients, ce qui exclut qu’ils puissent leur proposer des produits financiers dont la commercialisation ne serait pas autorisée en France et implique qu’ils procèdent aux vérifications minimales leur permettant de s’assurer que les produits financiers de droit étranger qu’ils conseillent à leurs clients de souscrire font l’objet d’une telle autorisation.

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La commercialisation de parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs (FIA), et plus largement d’instruments financiers, impose aux distributeurs de s’assurer préalablement que leur commercialisation en France est licite. Cette obligation incombe aux conseillers en investissements financiers (CIF) lorsqu’ils fournissent à titre de profession habituelle le conseil en investissement mentionné au 5° de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier1. Elle participe de la règle de bonne conduite énoncée au 2° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier selon lequel les CIF sont ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle