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Comment caractériser l’activité dirigée du professionnel vers le pays du consommateur ?

Créé le

17.07.2023

Civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-16.758, inédit.

1. La détermination du champ d’application de la protection internationale du consommateur au sens du règlement du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles 1 bis » soulève toujours un contentieux abondant comme l’illustre le présent arrêt dont les faits se déroulent dans un contexte particulièrement sensible puisqu’il concerne la demande, formulée par un client résidant en France, d’une demande de restitution de ses avoirs déposés sur un compte auprès d’une banque libanaise. Dans ces conditions, la détermination de la compétence juridictionnelle devient un enjeu crucial pour les clients de ces banques. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº210
RB