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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

La clôture des comptes d’une personne protégée

Créé le

12.04.2019

Le curateur peut-il seul décider de la clôture d’un compte ouvert au nom d’une personne placée en curatelle ?

Cass. civ. 1re, avis du 6 décembre 2018, pourvoi n° 18-70012, Union départementale des associations familiales de l’Yonne.

« Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles ».

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Un compte bancaire peut-il être fermé à la demande de la seule personne en curatelle ? Peut-il l’être à la seule demande du curateur ? Ces questions se posent car les textes n’y répondent pas ou y répondent imparfaitement.

La clôture n’est pas envisagée par l’article 427 du Code civil : ce texte ne prend en considération que l’ouverture et la modification des comptes. Ces opérations ne peuvent pas être effectuées, selon l’alinéa 1 de ce texte, par « la personne ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº184
CB Bâle