Selon une jurisprudence constante, les clauses de non-rachat n’ont pas d’effet sur la qualification de contrats rachetables. En particulier, la clause d’indisponibilité temporaire n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat (CE 3 déc. 2012, n° 349202 : Juris-Data n° 2012-029144 ; RFP 2013, alerte 13).
Pour l’administration fiscale, des clauses de non-rachat inscrites dans un contrat à la durée non prorogeable ne rendent pas non plus le contrat non rachetable (position exprimée par la direction de la législation fiscale, le 28 mai 2010 : Instr. fisc. 4 janv. 2010 : BOI 7 S-4-10, 12 janv. 2010, non reprise au BOFIP : « La circonstance que le contrat soit non rachetable sur toute sa durée et non prorogeable, en sorte que la faculté de rachat dont le souscripteur s’est contractuellement privé n’est recouvrée par l’intéressé qu’à l’échéance dudit contrat, ne permet pas de considérer que la créance correspondante ne figure pas, pendant la période concernée, dans son patrimoine. »)
Cette solution, parfaitement évidente à nos yeux, est consacrée par la Cour de cassation (Cass. com. 12 déc. 2018, n° 17-15.195 : Juris-Data n° 2018-022834 : « La clause d’indisponibilité insérée à la police d’assurance souscrite par M. Z… laissait subsister dans son patrimoine la créance qu’il détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé, et que le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable, la cour d’appel, qui a répondu en l’écartant au moyen prétendument délaissé, a exactement déduit que la valeur de rachat de ce contrat devait être incluse dans l’assiette de l’ISF. »
La différence d’effets avec la clause de renonciation est radicale : la clause de non-rachat paralyse le droit de rachat mais n’affecte pas la créance de rachat que ce droit est susceptible de faire naître. Elle n’affecte donc pas la valeur économique du contrat. L’effet de la clause de renonciation est exactement inverse : elle n’affecte pas le droit de rachat mais supprime le droit de percevoir le produit de son exercice.
ASSURANCE VIE – CLAUSE DE NON-RACHAT – CARACTÈRE RACHETABLE (OUI).
