À chaque directive son autorité de contrôle
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21.02.2022La CJUE précise sur renvoi préjudiciel les limites matérielles de la compétence des autorités nationales désignées par certaines directives et chargées d’en assurer la surveillance. En particulier, pour des raisons tenant à conserver un degré d’harmonisation distinct entre la directive d’harmonisation Transparence et la directive de coordination OPA, elle considère que si un État membre peut instaurer dans son droit interne des exigences de transparence plus strictes que celles contenues dans la directive Transparence, ce n’est qu’à la condition 1) qu’elle porte sur la réglementation relative aux OPA et 2) que la surveillance de ces exigences soit réalisée par l’autorité investie au titre de la directive OPA et non l’autorité investie au titre de la directive Transparence.
CJUE 9 septembre 2021, Aff. C‑605/18, Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM c/ Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).
’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 septembre 2021 est rendu sur un renvoi préjudiciel d’un tribunal administratif fédéral d’Autriche dans un contentieux de notification de participation importante en matière de droit des sociétés cotées.
Les mis en cause de la présente affaire avaient participé à un concert devant conduire à l’addition de leurs droits de vote et au dépassement du seuil de 30 % marquant le déclenchement d’une offre publique ...
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