Cession de créance à titre
de garantie – Cession de somme d’argent à titre de garantie :
l’accessoire suit-il le principal ?
Créé le
25.01.2023La réforme des sûretés a consacré la faculté de céder une créance à titre de garantie du paiement d’une autre créance. En cas de cession de cette créance garantie, il résulte tant des textes que de la jurisprudence que la seconde créance cédée à titre de garantie est transmise au cessionnaire par le jeu de l’accessoire. Cette nouvelle transmission s’opère selon un régime propre et selon des conditions d’opposabilité au débiteur, pour le régime des exceptions et le paiement direct de la créance. Lorsque la créance cédée à titre de garantie a été payée avant l’échéance de la créance garantie, et devient une cession de somme d’argent à titre de garantie, celle-ci n’est pas transférée de plein droit et suppose un transfert effectif des fonds, mais pourrait cependant conférer des droits aux créanciers en cas d’inscription des fonds sur un compte spécialement affecté.
1. Accessorium sequitur principale, nous connaissons touscet adage. Au sein d’un droit bancaire et financier de plus en plus réglementé, il reste une règle simple, un principe général du droit guidant la solution. Son ancienneté et son origine romaine1 sont autant de gages de sa fiabilité. Cependant la notion d’accessoire n’est pas définie en droit. Et, il n’est pas inutile de mesurer la portée de l’adage à l’aune des nouvelles sûretés introduites par la réforme du droit des sûretés2.
2. Le Code civil connaît désormais un régime de droit commun de cession de créance à titre de garantie ainsi qu’un ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
