Cautionnement, mention manuscrite et limitation des recours
Créé le
05.12.2014-
Mis à jour le
29.06.2017Cet arrêt, qui valide un cautionnement revêtu d’une mention manuscrite incomplète, invite à revisiter la finalité du formalisme propre à cet acte. Il offre également un éclairage sur les stipulations de non-recours, dont l’efficacité se trouve ici confirmée.
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