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Cautionnement consenti par une société anonyme d'assurances. Dispense de l'autorisation préalable du conseil d'administration prévue pour les établissements bancaires et financiers (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cass. com., 24 mars 2004, n° 558 F-D, Sté Gan Vie c/Sté Intermédia. Les entreprises régies par le Code des assurances ne sont pas des établissements de crédit bénéficiant de la dispense de l'autorisation du conseil d'administration pour l'octroi de cautions, avals et garanties.

CB Bâle