Cass. com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.941 (sur recours contre CA Paris 23 février 2017, n° 16/06403) : utilisation d’une information privilégiée.

Par décision du 11 janvier 2016, la Commission des sanctions avait prononcé plusieurs sanctions, dont l’une de 40 000 euros, pour utilisation d’une information privilégiée relative à une offre publique d’achat dans le secteur pharmaceutique, à l’encontre d’une personne physique. La cour d’appel de Paris avait rejeté le recours formé par cette dernière.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel, par décision non spécialement ...