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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Cass. com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-22.592 (sur recours contre CA Paris 30 juin 2016, n° 2015/04219) : désistement

Créé le

14.02.2019

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 18 décembre 2014, la Commission des sanctions avait infligé à une société et à son directeur général des sanctions de, respectivement, 2 millions et 100 000 euros pour avoir manqué à leurs obligations d’information. La commission avait notamment retenu, sur le fondement de l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF que cette société n’avait pas assuré au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183
CB Bâle