Cass. com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-22.592 (sur recours contre CA Paris 30 juin 2016, n° 2015/04219) : désistement

Par décision du 18 décembre 2014, la Commission des sanctions avait infligé à une société et à son directeur général des sanctions de, respectivement, 2 millions et 100 000 euros pour avoir manqué à leurs obligations d’information. La commission avait notamment retenu, sur le fondement de l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF que cette société n’avait pas assuré au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources ...