Cass. com. 24 octobre 2018, pourvoi n° 16-15.008 (sur recours contre CA Paris 24 mars 2016, n° 2014/24742) : cassation sans renvoi

Par décision du 16 février 2012, la Commission des sanctions avait prononcé à l’encontre de trois sociétés des sanctions pécuniaires à hauteur respectivement de 2 500 000 euros, 2 200 000 euros et 1 500 000 euros pour des manquements aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l’AMF relatives aux règles en matière de règlement-livraison de titres admis aux négociations sur un marché réglementé. Deux des sociétés avaient ...