Cass. com. 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-12.980 (sur recours contre CA Paris 15 décembre 2016, n° 2016/05249).

Par décision du 22 décembre 2015, la Commission des sanctions avait prononcé des amendes comprises entre 30 000 et 200 000 euros à l’encontre de sept personnes ayant transmis et/ou utilisé une information privilégiée relative à une offre d’achat de titres.

Quatre personnes avaient formé des recours devant la cour d’appel de Paris, qui les avait rejetés, à l’exception de la réduction du montant de deux des amendes.

Deux des requérants s’étaient pourvus en cassation.

La ...