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Chronique : Droit bancaire et financier international

Cass. Civ. 1re, 16 septembre 2015, n° 14-103.73

Créé le

12.07.2016

Cet arrêt, publié au Bulletin, se prononce sur la loi applicable à un cautionnement comportant un élément international. Il confirme que le cautionnement est soumis à sa propre loi qui n’est pas nécessairement la loi à laquelle est soumise l’obligation garantie et il écarte l’application en qualité de loi de police les dispositions de la loi française assurant la protection de la caution.

La résolution du conflit sur la loi applicable au cautionnement. Dès les années 1930, les auteurs ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº164
CB Bâle