Congrès

Blâme et sanction pécuniaire de 2 000 000 euros prononcée contre American Express Carte France (AECF ) le 12 juillet 2021

Créé le

22.10.2021

Les griefs reprochés ont été les suivants :

I. La classification des risques

Selon le grief 1, au moment du contrôle sur place, la classification des risques d’AECF était incomplète et inefficace, faute de tenir compte de l’ensemble des risques inhérents (i) aux produits ou services offerts, (ii) aux caractéristiques de la clientèle et (iii) aux facteurs géographiques.

En premier lieu, AECF permettait à ses clients de rembourser le solde débiteur de leurs dépenses par prélèvement ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº199
RB