Prepaid Financial Services Limited (PFS) est un établissement de monnaie électronique agréé au Royaume-Uni dont le siège social est à Londres et le service en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») en Irlande. Elle exerce en France sous passeport européen.
Les griefs prononcés ont été les suivants :
Sur les mesures de vigilance
De janvier à novembre 2017, PFS a commercialisé des cartes dites « SDD » ou « anonymes » pour lesquelles les obligations de vérification de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que de recueil des informations sur la connaissance de la relation d’affaires n’ont pas été appliquées, alors que les conditions pour bénéficier de la dérogation n’étaient pas remplies.
Selon le grief 2, la connaissance des clients porteurs de cartes dites « KYC » pour lesquelles PFS ne peut bénéficier de la dérogation aux obligations de vigilance est insuffisante, bien que ses procédures internes prévoient les diligences qui doivent être faites à ce titre.
Sur le recueil et la conservation des informations relatives au chargement des cartes prépayées
Selon le grief 3, PFS ne recueillait et donc ne conservait, au moment du contrôle, aucune information sur le mode de règlement des opérations de chargement de cartes prépayées auprès des points de vente, lorsque celles-ci étaient effectuées par l’achat de « coupons », soit dans 82 % des cas. Ainsi PFS, qui n’était pas en mesure de connaître la proportion des chargements effectués notamment en espèces, ne disposait pas d’éléments d’information indispensables à la mise en œuvre des dispositions réglementaires qui prévoient des conditions strictes relatives aux opérations de chargement en espèces pour bénéficier d’une dérogation aux obligations de vigilance, ainsi qu’un plafonnement du montant de tels chargements sur les cartes prépayées.
Sur les défauts d’examen renforcé
Selon le grief 4, PFS n’a pas effectué d’examen renforcé des opérations de 5 clients.
Sur la mise en œuvre des obligations déclaratives
Selon le grief 5, alors que PFS exerce son activité d’émission et de gestion de monnaie électronique en France par l’intermédiaire d’agents et de distributeurs situés sur le territoire national, il ressort du rapport qu’entre février 2017 et le début de la mission de contrôle sur place, fin novembre 2017, elle n’a pas informé Tracfin, par l’intermédiaire de son représentant permanent, de l’ensemble des opérations suspectes détectées sur son activité en France. Ainsi, 72 DS portant sur l’activité de monnaie électronique émise en France par l’intermédiaire d’agents et de distributeurs n’ont pas été transmises à Tracfin.
Sur les défauts de déclaration de soupçon
Selon le grief 6, 8 dossiers présentaient un défaut de DS, sur le fondement du I ou du II de l’article L. 561-15 du CMF.
Sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs
Selon le grief 7, au moment du contrôle, PFS ne prenait pas en compte dans son dispositif de mise en œuvre des mesures de gel, celles prises en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 du CMF. Ainsi, PFS n’était pas en mesure de détecter, dès l’entrée en vigueur d’une mesure nationale de gel, les clients porteurs d’une carte prépayée faisant l’objet d’une telle mesure, ni a fortiori, de bloquer l’utilisation de leur carte et d’en informer sans délai le ministre chargé de l’économie. PFS n’a pas détecté deux clients porteurs de cartes prépayées qui faisaient l’objet d’une telle mesure et a réalisé, pour le compte du premier, plusieurs opérations de paiement et de retrait en espèces à partir de sa carte.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – Gel des avoirs.
