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Blâme et sanction pécuniaire de 8 millions d’euros prononcée le 30 mars 2022

Créé le

22.07.2022

-

Mis à jour le

27.07.2022
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Selon le grief 1, la société M. ne s’est pas conformée, pour une partie de ses adhérents, à son obligation d’information annuelle. En effet, sur un total de 24 345 adhérents à des contrats « article 83 », dans 8 019 cas (dont 6 598 salariés ayant quitté l’entreprise qui avait souscrit le contrat), l’adresse de l’assuré n’était pas renseignée. S’y ajoutaient 2 203 assurés qui n’habitaient plus à l’adresse indiquée, dont 1 341 avaient quitté leur entreprise. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle