Blâme et sanction pécuniaire de 8 millions d’euros prononcée le 30 mars 2022

Selon le grief 1, la société M. ne s’est pas conformée, pour une partie de ses adhérents, à son obligation d’information annuelle. En effet, sur un total de 24 345 adhérents à des contrats « article 83 », dans 8 019 cas (dont 6 598 salariés ayant quitté l’entreprise qui avait souscrit le contrat), l’adresse de l’assuré n’était pas renseignée. S’y ajoutaient 2 203 assurés qui n’habitaient plus à l’adresse indiquée, dont 1 341 avaient quitté leur entreprise. ...