Veille2ACPR

Blâme et sanction pécuniaire de 3 millions d’euros prononcée le 30 mai 2022 contre une entreprise d’investissement, teneur de compte conservateur d’épargne salariale (TCCP).

Créé le

07.10.2022
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Les griefs portaient sur les thèmes suivants :

I. Sur le recensement des comptes inactifs

Selon le grief 1, le TCCP n’a pas détecté un nombre important de comptes inactifs ouverts dans ses livres.

II. Sur l’identification des titulaires décédés des comptes d’épargne salariale inactifs

Selon le grief 2, le dispositif de détection des décès des titulaires des comptes d’épargne salariale inactifs mis en place par le TCCP n’a pas permis, en raison de plusieurs défaillances, de détecter tous les titulaires de comptes décédés. En effet, le TCCP n’a utilisé que les bases décès de l’INSEE enrichies du ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº205