Les griefs portaient sur les thèmes suivants :
I. Sur le recensement des comptes inactifs
Selon le grief 1, le TCCP n’a pas détecté un nombre important de comptes inactifs ouverts dans ses livres.
II. Sur l’identification des titulaires décédés des comptes d’épargne salariale inactifs
Selon le grief 2, le dispositif de détection des décès des titulaires des comptes d’épargne salariale inactifs mis en place par le TCCP n’a pas permis, en raison de plusieurs défaillances, de détecter tous les titulaires de comptes décédés. En effet, le TCCP n’a utilisé que les bases décès de l’INSEE enrichies du numéro d’inscription au répertoire (NIR), dont l’historique ne remonte qu’à l’année 2014, sans consulter les bases publiques de l’INSEE, qui répertorient les décès depuis 1970. Par ailleurs, le TCCP n’a pas utilisé, contrairement à ce que prévoient les spécifications fonctionnelles transmises par son prestataire, les données signalétiques mises à sa disposition afin de réaliser les croisements avec les bases décès extraites du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), excluant ainsi du périmètre des consultations les titulaires dont le NIR n’était pas renseigné dans ses bases. Entre le 1er janvier 2016 et le 16 octobre 2019, environ 12 500 titulaires de comptes inactifs ont été exclus du périmètre des recherches. Pour 825 de ces comptes inactifs, le TCCP n’a pas consulté le RNIPP afin d’identifier les titulaires décédés, alors que la date de naissance du titulaire était renseignée. Enfin, des erreurs opérationnelles (exclusion à tort de fichiers) commises en 2018 et 2019 ont entraîné l’exclusion du périmètre de croisement des données de nombreux comptes inactifs pour lesquels le NIR était pourtant renseigné dans les bases.
III. Sur les moyens mis en œuvre pour informer les titulaires de l’inactivité de leur compte
Selon le grief 3, le TCCP utilisait de façon très insuffisante les moyens de contact alternatifs dont elle disposait pour informer les titulaires de comptes inactifs de l’inactivité de leur compte lorsque l’adresse postale était absente du dossier du client ou erronée ; cette défaillance est illustrée par 57 des 66 dossiers sans adresse valide sur les 78 dossiers étudiés par la mission de contrôle.
IV. Sur les moyens mis en œuvre pour informer les titulaires de comptes inactifs avant le transfert de leurs avoirs à la CDC
Selon le grief 4, le TCCP n’a pas utilisé, jusqu’en mars 2020 au moins, les moyens de contact alternatifs dont elle disposait (numéro de téléphone, adresse électronique) pour informer les titulaires de comptes du transfert imminent de leurs avoirs à la CDC lorsque l’adresse postale du titulaire était inconnue ou erronée.
Ainsi, sur 72 dossiers étudiés par la mission de contrôle, le TCCP n’a pas utilisé de tels moyens avant le transfert des avoirs à la CDC dans 14 cas, alors qu’elle disposait des informations nécessaires.
V. Sur le transfert des avoirs à la CDC malgré l’existence d’un autre compte actif
Selon le grief 5, le dispositif mis en place par le TCCP pour rapprocher les comptes détenus par un même titulaire comportait d’importantes lacunes puisque seuls les comptes assortis d’un NIR faisaient l’objet d’un rapprochement, ce qui a conduit à exclure tout rapprochement pour près de 400 000 comptes au 17 mars 2020, dont un peu plus de 31 000 étaient inactifs.
Par ailleurs, le NIR était parfois erroné et la façon de renseigner les champs « nom » et « prénom » était variable, ce qui ne permettait pas le croisement des comptes liés au même titulaire.
Du fait de ces lacunes, le TCCP a effectué des transferts indus de fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) malgré l’existence d’un autre compte actif ouvert au nom du même titulaire dans ses livres.
VI. Sur le contrôle interne mis en place par le TCCP
Selon le grief 7, les défaillances relevées au titre des précédents griefs caractérisent une insuffisance du dispositif de contrôle interne du TCCP.
La notification des griefs relève que le rapport de contrôle a plus particulièrement mis en évidence que le contrôle interne n’a pas été en mesure de détecter des défaillances telles que l’absence de recours aux données signalétiques des titulaires des comptes inactifs et les erreurs opérationnelles qui ont entraîné l’exclusion du périmètre de croisement de plusieurs dizaines de milliers de comptes en 2018 et 2019.
Elle ajoute que le rapport de contrôle a constaté qu’aucun contrôle interne n’était déployé en vue de détecter d’éventuelles lacunes relatives au dispositif d’identification des comptes inactifs, qui aurait par exemple permis d’identifier des comptes regardés à tort comme actifs ou dont la date D – date à compter de laquelle court le délai d’inactivité – aurait été réinitialisée pour des motifs non conformes à la loi.
