Veille1ACPR

Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros prononcée le 12 mai 2022 contre une mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité

Créé le

07.10.2022
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Les griefs portaient sur les thèmes suivants :

I. Sur l’information remise aux adhérents

Selon le grief 1, le modèle type de bulletin d’adhésion à la garantie PID utilisé de 2015 au 31 décembre 2018 ne contenait aucune mention des garanties en cas de décès et, en particulier, ne comportait pas d’information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires ni sur les modalités de cette désignation. Les bulletins d’adhésion utilisés de 2010 à 2014 ne comportaient pas davantage ces informations. Par ailleurs, au moment du contrôle, aucune note d’information sur les dispositions ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº205