Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Billet à ordre – Billet de trésorerie – Absence de titre – Copie d’un document annexé au procès-verbal établi par un huissier

Créé le

07.07.2016

Cass. com 13 octobre 2015, arrêt n° 937 F-P+B, pourvoi n° N 14-14.327, Ricciardi et al. c/ Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel La Méditerranée.

 

« Mais attendu qu’après avoir constaté que M. Ricciardi n’avait pas produit le billet lui-même, mais un procès-verbal dans lequel un huissier de justice avait mentionné que la banque lui avait remis une “feuille” à son en-tête dont une copie a été annexée au procès-verbal, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve produits que la cour d’appel a retenu que ces différents documents ne valaient pas billet de trésorerie ; que le moyen n’est pas fondé ».

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Les billets de trésorerie sont, en principe, des titres de créance négociables[1] et non des effets de commerce.  L’appellation « billets de trésorerie » est pourtant fréquemment utilisée pour désigner des billets à ordre comme le montre l’arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Dans l’espèce à l’origine de cette décision, une personne physique demandait le remboursement d’un billet de trésorerie représentatif, ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº165
Ed 2023