Le bénéfice des privilèges et immunités de l’Union européenne reconnu aux banques centrales nationales au nom de leur appartenance au SEBC

En procédant unilatéralement à la saisie de documentsliés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque Centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque Centrale Européenne (BCE) en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, des articles 2, 18 et 22 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

CJUE, 6e ch., 17 décembre 2020, aff. C-316/19, Commission européenne, soutenue par Banque centrale européenne (BCE), contre République de Slovénie (concl. Mme J. Kokott, 3 sept. 2020).