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Droit bancaire et financier international

Le bénéfice des privilèges et immunités de l’Union européenne reconnu aux banques centrales nationales au nom de leur appartenance au SEBC

Créé le

25.02.2021

En procédant unilatéralement à la saisie de documentsliés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque Centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque Centrale Européenne (BCE) en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, des articles 2, 18 et 22 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

CJUE, 6e ch., 17 décembre 2020, aff. C-316/19, Commission européenne, soutenue par Banque centrale européenne (BCE), contre République de Slovénie (concl. Mme J. Kokott, 3 sept. 2020).

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Les banques centrales nationales bénéficient des privilèges et immunités reconnus à l’Union européenne, du fait de leur appartenance au système européen des banques centrales. Par un jeu de ruissellement en cascade, les banques centrales nationales profitent au troisième degré des immunités associées à la personnalité juridique de l’Union. Cette solution a été posée par la Cour de justice dans le cadre d’un recours en manquement, qui trouvait son origine dans ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº195
CB Bâle