Le banquier peut-il être privé du droit de solliciter le paiement de sa créance de restitution au titre d’un crédit à la consommation ?

Le financement des panneaux photovoltaïques suscite des difficultés de qualification car on peut se demander s’il s’agit d’un crédit mobilier ou d’un crédit immobilier. « La qualification de crédit immobilier est retenue lorsque le montant dépasse le seuil du crédit mobilier (25 000 puis 75 000 €). Par faveur pour les emprunteurs, la Cour de cassation applique cependant la théorie de l’indivisibilité entre les contrats lorsque le contrat n’est pas soumis aux dispositions du crédit ...