Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Sociétés d’assurance mutuelles – Fusion
Créé le
10.07.2017D. n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du Code monétaire et financier.
Les entreprises régies par le Code des assurances peuvent revêtir la forme d’une société d’assurance mutuelle[1] . Cette forme mutualiste se signale par trois caractéristiques s’évinçant de l’article L. 322-26-1 du Code des assurances[2] . Tout d’abord, la société d’assurance mutuelle poursuit un objet civil, quand même elle peut se livrer à des actes de commerce. Elle est, ensuite, administrée par ses assurés qui recueillent, à ce titre, la qualité de sociétaire. ...
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