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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Entreprises d’assurance – Actif réglementé – Financement des PME-ETI – Fonds de prêts à l’économie

Créé le

17.07.2017

Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance.

L’actif d’une entreprise d’assurance est principalement composé de placements destinés à couvrir en permanence ses provisions techniques. Compte tenu de leur affectation, ces placements obéissent à des règles idoines d’admission, de dispersion et de valorisation[1] . En d’autres termes, à dessein de garantir ses engagements envers les souscripteurs, l’assureur est contraint d’investir les primes collectées dans des catégories de placements dont la liste est limitativement fixée[2] , de ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº151
CB Bâle