Prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du
Dans le cadre du pôle commun, l’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur les conventions entre producteurs et distributeurs de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers. Ainsi, les deux autorités de supervision ont élaboré une grille commune de contrôle de ces conventions, et décidé de préciser leurs attentes dans le cadre d’une recommandation pour l’ACPR et d’une position-recommandation pour l’AMF, applicables au 1er janvier 2015.
De fait, les conventions qui doivent être conclues entre les producteurs de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers et les distributeurs de ces produits ont pour objet d’encadrer leurs relations en matière de validation des communications publicitaires et de transmission des informations sur le produit. Elles constituent un dispositif au service d’une meilleure protection de la clientèle pour permettre la diffusion d’une information claire et précise sur le produit commercialisé et la délivrance d’un conseil adapté.
À l’occasion de leurs contrôles, l’ACPR et l’AMF ont constaté que les mentions exigées par la loi pouvaient être imprécises et mal adaptées, notamment en raison de la multiplicité des acteurs dans une chaîne de distribution pouvant comprendre un « courtier grossiste » ou une « plate-forme » de distribution. À la lumière de ces constats, et pour assurer une meilleure protection de l’épargnant, l’ACPR et l’AMF ont souhaité préciser leurs attentes concernant le contenu de ces conventions, en particulier relatives aux modalités :
– de soumission au producteur des communications publicitaires et de validation par celui-ci de ces publicités : supports, formats et versions soumis à la validation, délais de validation, mais aussi conséquence du silence conservé par le producteur ; sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie (accessible sur le site internet de l’ACPR) et par la position-recommandation AMF n° 2014-05, sur les conventions concernant la distribution d’instruments financiers (accessible sur le site internet de l’AMF) ;
– de transmission au distributeur des informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du produit ou du contrat ainsi que sur l’identification claire des documents d’information transmis par le producteur.
En recommandant la mise en place d’une convention entre intermédiaires ou entre une « plate-forme » et un distributeur, les deux autorités visent à développer une relation plus fluide et efficace entre les parties afin d’assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de distribution du produit en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.
Ces actions se traduisent par la recommandation ACPR n° 2014-R-01, sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie (accessible sur le site internet de l’ACPR) et par la position-recommandation AMF n° 2014-05, sur les conventions concernant la distribution d’instruments financiers (accessible sur le site internet de l’AMF).
La chronique Bancassurance est assurée par Michel Leroy, Sylvestre Gossou et Pierre-Grégoire Marly.
