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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance vie – Unités de compte – Titres complexes – Notion d’obligation.

Créé le

15.02.2018

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Mis à jour le

20.02.2018

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620, Publié au Bulletin.

Par un arrêt fort attendu, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris qui, au motif qu’un produit financier ne garantissait pas le remboursement du nominal à l’échéance, lui avait dénié la qualification d’obligation et, partant, l’éligibilité aux supports d’unités de compte d’un contrat d’assurance vie.Le produit litigieux, dont le prospectus avait été approuvé par le superviseur luxembourgeois, était présenté comme « une ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº177
Ed 2023