Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance vie – Unités de compte – Titres complexes – Notion d’obligation.
Créé le
15.02.2018-
Mis à jour le
20.02.2018Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620, Publié au Bulletin.
Par un arrêt fort attendu, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris qui, au motif qu’un produit financier ne garantissait pas le remboursement du nominal à l’échéance, lui avait dénié la qualification d’obligation et, partant, l’éligibilité aux supports d’unités de compte d’un contrat d’assurance vie.Le produit litigieux, dont le prospectus avait été approuvé par le superviseur luxembourgeois, était présenté comme « une ...