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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance sur la vie – Unités de compte – Actifs éligibles

Créé le

18.10.2016

CA Paris, Pôle 2, ch. 5, 21 juin 2016, n° 2010/230.

Dans une assurance vie libellée en unités de compte, les primes sont converties en actifs de référence dont l’assureur promet uniquement de régler la contrevaleur à l’échéance, exposant ainsi son cocontractant au risque de fluctuation à la baisse[1] . Afin de mitiger ce risque, les supports éligibles au contrat doivent offrir « une protection suffisante de l’épargne investie » et relever des classes d’actifs inventoriées à l’article R.131-1 du Code des assurances. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº169
CB Bâle