Bancassurance : Assurance sur la vie – Conventions de distribution – Recommandation ACPR – Recours pour excès de pouvoir

Depuis une ordonnance du 5 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1271, art. 4), les intermédiaires d’assurance sont tenus de conclure une convention de distribution avec les organismes d’assurance vie dont ils commercialisent les produits[1] . Afin de préciser ce dispositif, l’ACPR a publié le 3 juillet 2014 une recommandation (n° 2014-R-01) dont la FFSA a sollicité l’annulation auprès du Conseil d’Etat.

Cette demande a été jugée recevable par le Conseil d’Etat en vertu de sa récente jurisprudence ...