Tandis que le Parlement discute actuellement d’une proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance vie en déshérence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de sanctionner lourdement un assureur pour sa négligence dans l’identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que dans la revalorisation des capitaux décès.
Épinglé par la Cour des comptes, dénoncé par les médias, le « scandale » des contrats d’assurance vie non réclamés appelait une réaction du régulateur dont la société Cardif Assurance Vie est la première à faire les frais, trois autres dossiers étant en cours à la Commission des sanctions.
En premier lieu, il est reproché à l’assureur des carences et des retards dans la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1175 du 17 décembre 2007 qui l’obligeait, d’une part, à s’enquérir du décès éventuel de ses assurés en consultant le Registre national d’identification des personnes physiques (C. ass., art. L. 132-9-3 I), d’autre part, lorsqu’il était informé d’un tel décès, à rechercher les bénéficiaires des capitaux exigibles pour les aviser de la stipulation faite à leur profit (C. ass., art. L. 132-8 in fine). Le contrôle de la société avait ainsi révélé que sur 8 194 informations résultant de la consultation du registre précité (RNIPP), seules 4 191 furent exploitées, le reliquat étant relégué au processus ordinaire de traitement des successions. Pour la Commission des sanctions, cette sélection procède d’une insuffisance de moyens alloués à la recherche active des bénéficiaires et engendre, au mépris de la loi, un traitement inégalitaire de ces derniers.
En second lieu, il est fait grief à la société Cardif d’avoir failli aux articles L. 113-5 et L. 132-5 du Code des assurances en omettant de procéder systématiquement, entre le trépas de l’assuré et la délivrance du bénéfice, à la revalorisation des capitaux garantis. De fait, l’assureur prévaricateur n’opérait cette revalorisation qu’à la demande du bénéficiaire et n’a que tardivement diligenté une régularisation ainsi que la mise en place d’un dispositif automatisé.
Au résultat, la décision condamne la société Cardif à un blâme assorti d’une sanction pécuniaire s’élevant à dix millions d’euros. Précisons que ce montant est toutefois inférieur à celui requis par le Collège de l’ACPR, motif pris que l’assureur a fait preuve de zèle dans ses premières consultations du RNIPP, et de bonne volonté par la régularisation de ses manquements relatifs à la revalorisation des capitaux décès.
La chronique Bancassurance est assurée par Michel Leroy, Sylvestre Gossou et Pierre-Grégoire Marly.
