Bancassurance : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle – Déliaison

Incidemment, la loi de ratification du 21 février 2017 parachève le dispositif de « déliaison » entre le crédit immobilier et l’assurance qui en garantit le remboursement. Introduit en 2010 par la loi « Lagarde[1] », ce dispositif contraint le prêteur à accepter, sous réserve qu’elle lui procure un « niveau de garantie équivalent », l’assurance choisie par l’emprunteur plutôt que celle qu’il a souscrite[2] . Primitivement cantonnée au stade précontractuel, ...