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Avis de la Commission européenne du 2 juin 2021 sur le déblocage de fonds gelés

Créé le

22.10.2021

Dans un contexte de recours désormais quasi systématique aux mesures restrictives prises à titre multilatéral sous l’égide du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ou unilatéral par un ou plusieurs pays, à l’encontre de nationaux désignés de certains pays, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 mars 2014 le Règlement n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (le Règlement). Il prévoit des mesures de gel et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques à l’encontre de personnes désignées à l’annexe I du Règlement. L’avis rendu par la Commission à propos de ce règlement est riche d’enseignement quant aux conditions de déblocage des fonds gelés.

1. Le Conseil de l’Union européenne adopte les mesures restrictives sous forme de règlements au titre de la PESC, afin d’assurer leur application uniforme dans les 27 Etats membres. Ces règlements visent essentiellement à lutter contre le financement du terrorisme, l’utilisation et la prolifération des armes chimiques et les cyberattaques qui menacent l’Union européenne ou ses Etats membres, et pour faire face aux graves violations des droits de l’homme commises par certains pays. L’Union européenne a adopté ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199
CB Bâle