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Assurance emprunteur : sévérité à l’encontre du rédacteur de la police et du banquier souscripteur

Créé le

22.10.2021

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos »,une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie,peu important que les affections dorsales qu’elle cite parailleurs soient formelles et limitées.Il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteursur l’adéquation des risques couverts à sa situationpersonnelle, fût-il parfaitement informé des exclusionslitigieuses et des risques sanitaires liés à son activité.Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24467, FS-B+R.

La décision sous commentaire traite de deux problématiques récurrentes dans le contentieux des assurances emprunteur : la validité des clauses d’exclusion et l’exécution du devoir de mise en garde.

En l’espèce, un agriculteur avait contracté plusieurs crédits dont il avait garanti le remboursement en adhérant à l’assurance de groupe souscrite par sa banque et couvrant notamment les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité. À la suite d’un accident ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199
CB Bâle