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Assurance emprunteur : sévérité confirmée de la deuxième chambre civile à propos des listes exemplatives d’exclusions

Créé le

22.07.2022

La clause d’exclusion de garantie, visant les affections psychiques, sans autre précision que celle incluant les dépressions nerveuses, à défaut d’être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application, peu important que l’affection dont était atteint M. [C] y soit énumérée.

Qu’elle soit directe ou indirecte, une exclusion conventionnelle de garantie doit être « formelle et limitée », sous peine d’être éradiquée1.

Limitée, l’exclusion ne doit pas vider de sa substance la garantie d’assurance2. Ce caractère s’apprécie en comparant le champ de l’exclusion à celui de la garantie qu’elle vient restreindre. Si les deux périmètres sont identiques, la restriction confine à l’annihilation de la garantie, et l’exclusion doit alors être anéantie.

Formelle, l’exclusion doit être claire et précise : la clarté suppose l’absence d’ambiguïté, ce qu’exprime en ces termes une jurisprudence ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle