Arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2022 sur les orientations EBA du 29 mai 2020 relatives
à l’octroi et au suivi des prêts : comprenne qui pourra...
Créé le
07.10.2022Le Conseil d’État, dans un arrêt concernant un avis de conformité partiel de l’ACPR à des orientations de l’ABE sur l’octroi des crédits, énonce un certain nombre de principes. Après avoir rappelé, à la suite de la CJUE, que lesdites orientations ne produisent pas d’effet obligatoire, elle souligne qu’indépendamment du contenu des avis de conformité, les assujettis doivent « tout mettre en œuvre » pour respecter les orientations, dans les limites fixées par un principe de proportionnalité. Cet arrêt marque également la faculté pour l’EBA de prendre des orientations en marge du règlement l’ayant institué.
« Considérant que la Loi, en dépit de ses lâchetés, traîtrises, perfidies, infamies, et autres imperfections, n’est cependant pas faite pour que le justiciable en démontre l’absurdité, attendu que s’il en est, lui, personnellement dégoûté, ce n’est pas une raison suffisante pour qu’il en dégoûte les autres ». Georges Courteline, in L’Article 330, Paris, 1904.
Le mois de juillet est décidément une période propice aux décisions en matière contentieuse s’agissant des orientations de l’ABE. Après un arrêt remarqué de la CJUE du 15 juillet 20211 au sujet des orientations sur les modalités de gouvernance ...
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