Le manteau d’Arlequin de la répression des délits boursiers
Arrêt de la CJUE Garlsson Real Estate
Créé le
25.06.2018-
Mis à jour le
28.06.2018Les limites du principe ne bis in idem, en matière d’infractions boursières, se mettent en place par touches successives.
La validité des réserves faites par certains États à l’application de l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention EDH est l’un des points névralgiques de cette construction.
L’arrêt de la CJUE Garlsson Real Estate[1] permet de constater le caractère fluctuant d’une jurisprudence qui demeure à la recherche d’un point d’équilibre.
I. CONVERGENCE APPARENTE DE LA CJUE ET DE LA CEDH EN MATIÈRE D’INFRACTIONS BOURSIÈRES
1. Un principe de non-cumul rappelé… L’arrêt Grande Stevens de la CEDH [2] avait considéré que la législation italienne permettant de poursuivre pénalement des personnes déjà sanctionnées par le ...
À retrouver dans la revue
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