Chronique Droit financier
Annulation sans renvoi d’une sanction AMF : clap de fin
Créé le
11.02.2019-
Mis à jour le
09.04.2019Lorsqu’une cour d’appel annule une décision de la Commission des sanctions de l’AMF sans évoquer le fond de l’affaire ni la renvoyer expressément à la Commission, la décision est définitivement anéantie et l’affaire ne peut être reprise.
La Cour de cassation juge que lorsqu’une cour d’appel a annulé une décision de la Commission des sanctions de l’AMF pour un vice qui ne porte pas atteinte à l’enquête et à l’instruction, l’affaire peut être reprise et jugé au fond, soit par la cour elle-même, sur évocation, soit par la Commission des sanctions sur renvoi exprès de la cour d’appel, mais qu’à défaut de l’un ou de l’autre, la sanction est définitivement anéantie. Cette décision ...
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