Le Règlement pose des obligations communes à tous les PSCA et selon la nature des services fournis, des obligations spécifiques s’y ajoutent. Ces obligations figurent aux articles 75 à 82 du Règlement et concernent les services suivants2 :
– la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients (article 75) ;
– l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs (article 76) ;
– l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs (article 77) ;
– l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients (article 78) ;
– le placement de crypto-actifs (article 79) ;
– la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients (article 80) ;
– la fourniture de conseils en crypto-actifs et fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs (article 81) ;
– la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients (article 82).
Nous vous présentons ci-après les différentes obligations spécifiques énoncées au Règlement.
Les PSCA qui fournissent un tel service sont soumis à des obligations supplémentaires.
Avant de fournir un tel service, les PSCA doivent conclure une convention avec leurs clients en y mentionnant leurs missions et leurs responsabilités. L’alinéa 1 de l’article 75 du Règlement donne une liste non exhaustive des informations attendues.
Les prestataires qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients doivent tenir un registre des positions ouvert au nom de chaque client et correspondant à leurs droits sur les crypto-actifs. De ce fait, tous mouvements résultant d’une instruction d’un client doivent être enregistrés dans le registre. Les prestataires enregistrent également dans le registre tout évènement susceptible de créer ou modifier les droits d’un client. Par ailleurs, face à ces événements, le Règlement prévoit que le client a droit à tous les crypto-actifs ou droits nouvellement créés sur la base et à concurrence des positions qu’il détient au moment de la survenue de ces événements.
Un relevé des positions doit être envoyé, à la demande du client, tous les trois mois. Ce relevé précise les crypto-actifs concernés, leur solde, leur valeur et les transferts de crypto-actifs effectués durant la période concernée.
Il est à noter que toute information relative aux opérations sur crypto-actifs requérant une réaction des clients doit leur être communiquée.
Les prestataires assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients devront se munir d’une politique de conservation prévoyant des règles et des procédures internes, de nature à garantir la garde, le contrôle ou les moyens d’accès aux crypto-actifs. Cette politique de conservation a pour objectif de réduire au minimum les risques liés à la conservation des crypto-actifs. Un résumé de la politique de conservation sur support électronique doit être fourni au client dès qu’il en fait la demande.
Les PSCA doivent être en mesure de restituer, dans les meilleurs délais, les crypto-actifs détenus pour le compte de leurs clients.
Les crypto-actifs détenus pour le compte des clients doivent être juridiquement et fonctionnellement séparés du patrimoine du PSCA. Ainsi, le Règlement impose une stricte séparation entre les détentions pour le compte de clients et pour compte propre.
Les PSCA demeurent responsables de la perte de tout crypto-actif ou des moyens d’accès aux crypto-actifs résultant d’un incident qui leur est imputable et ce, dans la limite de la valeur du marché au moment de la survenance de la perte.
Dès lors, les PSCA ne pourront se soustraire de cette obligation que s’ils parviennent à démontrer que la perte résulte d’un incident qui ne leur est pas imputable.
Les PSCA peuvent recourir à des prestataires fournissant le même service à condition que ces derniers soient agréés et que client en soit informé au préalable.
Les prestataires exploitant une plateforme de négociation de crypto-actifs doivent mettre en place et appliquer des règles de fonctionnement claires et transparentes de la plateforme de négociation. Il convient à travers ces règles de fonctionnement de fixer des procédures d’approbation, définir les éventuelles catégories d’exclusion, définir les politiques, les procédures et le niveau des éventuels frais pour l’admission à la négociation. En clair, l’idée est de fixer des règles de fonctionnement objectives, proportionnées et non discriminatoires.
Les plateformes ne pourront admettre un crypto-actif à la négociation que s’il respecte leurs règles de fonctionnement.
Par ailleurs, la vérification de l’adéquation d’un crypto-actif passe par l’évaluation de la fiabilité des solutions techniques utilisées et l’éventuelle association à des activités illicites ou frauduleuses.
Le Règlement invite les plateformes à refuser l’admission des crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée à moins que leurs détenteurs et leur historique de transactions soient identifiés.
Les règles de fonctionnement sont soit élaborées dans une langue officielle de l’État membre d’origine soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. Lorsque le service est fourni dans un autre État membre, les règles de fonctionnement peuvent être élaborées dans une langue officielle de l’État membre d’accueil.
Le Règlement interdit aux prestataires exploitant une plateforme de négociation de crypto-actifs, de négocier pour compte propre sur cette plateforme, notamment lorsqu’ils assurent l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs.
Le Règlement les autorise toutefois, à pratiquer avec l’accord du client, la négociation par appariement avec interposition du compte propre. Dès lors, l’autorité compétente s’assurera que ces opérations ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts entre les prestataires et leurs clients.
Il appartient aux prestataires de disposer de systèmes, de procédures et de dispositifs efficaces garantissant la résilience de leurs systèmes de négociation notamment en période de graves tensions sur les marchés.
Ces systèmes doivent permettre aux PSCA de détecter les cas ou tentatives d’abus de marché afin d’en informer l’autorité compétente.
Par souci de transparence, le Règlement soumet les PSCA exploitant une plateforme de négociation à des obligations de transparence. Ils sont donc appelés à rendre public les prix acheteurs et vendeurs ainsi que le prix, volume, et l’heure des transactions exécutées sur des crypto-actifs négociés sur leur plateforme de négociation.
Ces informations sont mises, de manière non discriminatoire, à la disposition du public à des « conditions commerciales raisonnables » et gratuitement 15 minutes après leur publication pour une durée minimale de deux ans.
Il est imposé aux plateformes d’initier le règlement définitif des transactions dans les 24h suivant l’exécution de la transaction sur la plateforme de négociation ou au plus tard le jour de clôture lorsque les transactions sont réglées en dehors du registre distribué.
Les conditions de négociation instaurées par les plateformes ne doivent pas perturber le bon ordre du marché ou conduire à des abus de marché. Le Règlement les invite donc à se doter de structures tarifaires transparentes, équitables et non discriminatoires.
Les prestataires exploitant une plateforme de négociation doivent, maintenir des ressources et utiliser des mécanismes de sauvegarde solides pour être en mesure de rendre compte à tout moment à l’autorité compétente.
Les données relatives aux ordres passées par l’intermédiaire des systèmes doivent au moins être conservées pendant 5 ans par les prestataires fournissant ce service afin de pouvoir les mettre à la disposition de l’autorité compétente.
Pour fournir le service d’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, la mise en place d’une politique commerciale non discriminatoire est requise. Cette politique doit principalement indiquer le type de clients avec lesquels les prestataires acceptent de traiter et les conditions devant être remplies par les clients.
La fourniture de ce service requiert des règles de transparence telles que la publication du prix ferme des crypto-actifs ou de la méthode de détermination de ce prix ainsi que toute limite applicable fixée au montant à échanger.
Les ordres des clients sont exécutés aux prix affichés au moment où l’ordre d’échange est définitif. Les clients sont par ailleurs informés des conditions auxquelles leur ordre est réputé être définitif.
Enfin, les informations sur les transactions conclues, telles que les volumes et les prix, doivent être accessibles au public.
Les PSCA ayant obtenu l’agrément pour ce service, doivent lors de l’exécution des ordres obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients, sauf si les ordres sont exécutés à la suite d’instructions spécifiques données par ceux-ci.
Les PSCA fournissant ce service doivent donc établir et mettre en œuvre des mécanismes d’exécution efficaces, passant par l’établissement d’une politique d’exécution prévoyant entre autres, l’exécution rapide, équitable et diligente des ordres des clients et empêchant l’utilisation abusive de toute information relative aux ordres des clients par les salariés du PSCA.
L’article 78 du Règlement souligne que la délivrance de ce service implique de communiquer aux clients des informations appropriées et claires concernant la politique d’exécution des ordres. Ces informations doivent être détaillées et facilement compréhensibles par les clients.
Il incombe aux PSCA exécutant des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients d’obtenir le consentement préalable de chaque client sur la politique d’exécution des ordres.
Les PSCA doivent être en mesure de démontrer à leurs clients et à l’autorité compétente, s’ils en font la demande, que les ordres ont été exécutés conformément à leur politique d’exécution des ordres.
Lorsque le PSCA souhaite exécuter les ordres de ses clients en dehors d’une plateforme de négociation, il est tenu de les en informer et d’obtenir leur accord exprès et préalable soit de manière générale, soit pour des transactions déterminées.
Les PSCA doivent surveiller en permanence l’efficacité de leurs dispositions en matière d’exécution des ordres et de leur politique d’exécution. En effet, ils doivent régulièrement s’assurer que les plateformes d’exécution prévues dans leur politique d’exécution permettent d’obtenir le meilleur résultat possible.
Toute modification importante de leurs dispositions en matière d’exécution d’ordres ou de leur politique d’exécution des ordres doit être notifiée aux clients.
Avant de conclure un contrat avec l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou tout tiers agissant pour le compte de l’un d’eux, les PSCA plaçant des crypto-actifs, doivent leur communiquer un certain nombre d’informations telles que le type de placement envisagé (notamment si un montant minimal d’achat est garanti ou non), une indication du montant des frais de transaction pour le placement proposé, la date et l’heure, le processus et le prix probables de l’opération proposée et les informations sur les acheteurs ciblés.
L’accord des émetteurs sur les informations énumérées, doit être obtenu, avant tout placement.
Des procédures adéquates spécifiques doivent être mises en place afin de détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts notamment face aux situations suivantes :
– les PSCA placent les crypto-actifs auprès de leurs propres clients ;
– il existe une surestimation ou sous-estimation du prix proposé pour le placement des crypto-actifs ;
– l’offreur paie ou accorde aux PSCA des incitations y compris pécuniaires.
Le Règlement impose pour la fourniture de ce service, l’établissement et la mise en œuvre de procédures et mécanismes permettant la transmission rapide et correcte des ordres des clients en vue de leur exécution sur une plateforme de négociation de crypto-actifs ou vers un autre prestataire de services sur crypto-actifs.
Le Règlement prohibe toute rémunération, remise, avantage non pécuniaire, reçus en contrepartie de l’acheminement d’ordres reçus des clients vers une plateforme de négociation de crypto-actifs donnée ou vers un autre prestataire de services sur crypto-actifs.
Les informations relatives à des ordres de clients et en attente d’exécution ne doivent pas être utilisées de manière abusive par les PSCA, ce qui vaut également pour leurs salariés.
Les PSCA agréés pour fournir le service de conseils en crypto-actifs et de gestion de portefeuille de crypto-actifs doivent s’assurer que les services sur crypto-actifs ou les crypto-actifs sont adéquats pour leurs clients ou clients potentiels en prenant en considération leurs connaissances et expérience en matière d’investissement.
Si cette obligation est empruntée à la directive MIF II, il est important de souligner que l’article 81 du Règlement n’opère pas de distinction entre les clients professionnels et non professionnels.
Le Règlement impose également pour chaque client, un réexamen régulier du test d’adéquation et au moins tous les deux ans après l’évaluation initiale.
Une fois l’évaluation ou le réexamen effectué, le PSCA fournissant des conseils sur crypto-actifs doit communiquer, sur support électronique, aux clients un rapport sur l’adéquation contenant a minima, les informations mises à jour sur l’évaluation et un aperçu des conseils donnés. Les prestataires gérant des portefeuilles quant à eux, délivrent sur support électronique, des relevés périodiques des activités de gestion de portefeuille effectués pour leur compte. Ils sont trimestriellement mis à la disposition des clients sauf si ces derniers ont la possibilité d’accéder en ligne à ces informations et que le PSCA est en mesure de démontrer que le client a accédé à une valorisation de son portefeuille au moins une fois au cours du trimestre concerné.
Les PSCA s’abstiennent de recommander leurs services sur crypto-actifs lorsque l’évaluation démontre que ces services ne sont pas adaptés au profil du client.
Avant de fournir des conseils en crypto-actifs, les PSCA sont tenus d’indiquer aux clients potentiels en temps utile si le service est fourni de manière indépendante et si les conseils reposent sur une analyse large ou plus restreinte des différents crypto-actifs.
Les clients potentiels doivent particulièrement savoir si les conseils se limitent aux crypto-actifs émis ou offerts par des entités ayant des liens étroits avec le prestataire, pouvant compromettre l’indépendance des conseils fournis. Les PSCA s’assurent que les personnes physiques donnant pour leur compte des conseils ou des informations à propos des crypto-actifs, possèdent les connaissances et compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations.
Lorsqu’ils délivrent des conseils sur crypto-actifs de manière indépendante, les PSCA doivent évaluer un éventail suffisant et diversifié de crypto-actifs disponibles sur le marché. Ils doivent s’abstenir d’accepter ou de conserver des frais, commissions ou avantages pécuniaires ou non pécuniaires payés ou fournis par un tiers ou une personne agissant pour le compte d’un tiers en lien avec la fourniture du service aux clients.
Le Règlement autorise les avantages non pécuniaires mineurs ayant pour unique objectif l’amélioration de la qualité du service fourni à condition qu’ils soient clairement signalés aux clients.
Lorsque les conseils sont fournis de manière non indépendante, les PSCA sont autorisés à recevoir des incitations si l’objectif du paiement ou de l’avantage est d’améliorer la qualité du service fourni aux clients et n’empêche pas les PSCA de respecter leur obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts des clients.
Les PSCA fournissant des conseils sur crypto-actifs sont contraints de donner aux clients potentiels des informations sur l’ensemble des coûts et frais associés au service fourni.
Les PSCA assurant la gestion individualisée de portefeuille ne peuvent accepter ou conserver des frais, commissions, avantages pécuniaires ou non pécuniaires provenant d’un tiers en relation avec le service fourni.
Les conseillers aussi bien que les gestionnaires, doivent avertir les clients et les clients potentiels sur l’existence de certains risques tels que la fluctuation de la valeur des crypto-actifs, la perte totale ou partielle des crypto-actifs et l’illiquidité des crypto-actifs notamment par le défaut de couverture par les systèmes d’indemnisation ou par les systèmes de garantie des dépôts.
Les PSCA qui conseillent ou gèrent des portefeuilles doivent se doter de politiques et procédures leur permettant de s’assurer de la fiabilité des informations collectées pour l’évaluation de l’adéquation du service fourni aux clients.
Dans le cadre de leur service de fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, les PSCA sont contraints de conclure avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. L’identité des parties, les modalités du service de transfert fourni, les systèmes de sécurité utilisés par le PSCA, les frais appliqués ainsi que le droit applicable doivent notamment figurer dans cette convention.
Concernant les procédures et les politiques y compris les droits des clients dans le cadre des services de transfert de crypto-actifs, l’AEMF émettra en coopération avec l’EBA (European Banking Authority), des orientations à l’intention des PSCA fournissant ce service. n
