Le Règlement général de l’AMF distingue deux types de « modifications » des OPCVM et des FIA agréés, constitutifs d’événements affectant plus ou moins radicalement la vie de ces OPC : les « mutations » soumises à agrément préalable de l’AMF, et les simples « changements » ne faisant l’objet que d’une déclaration auprès de l’AMF. Dans certains cas, ces modifications peuvent se combiner.
Les articles 411-15 (visant les OPCVM) et 422-16 (visant les FIVG) du Règlement général de l’AMF définissent les mutations comme des modifications de l’OPC, soumises à agrément préalable, sans autre précision.
Ce sont les instructions AMF
Dans ce cadre, pour déterminer si une modification de la politique d’investissement relative à la stratégie d’investissement de l’OPC est une mutation (soumise à l’agrément de l’AMF) ou au contraire, un simple changement, les sociétés de gestion devaient s’intéresser à l’évolution de la modification du profil de risque et de rendement. Une modification du niveau de l’échelle de risque liée à une modification de l’objectif ou de la politique d’investissement strictement supérieure à 20 % de l’actif net en matière d’exposition était une mutation soumise à agrément de l’AMF. L’AMF précisait également que la prise en compte de critères extra-financiers fait l’objet d’un agrément par l’AMF en cas de modification du niveau de l’échelle de risque.
Afin de recentrer les travaux de l’AMF sur les opérations présentant le plus d’enjeux, de nouveaux paramètres sont pris en compte pour déterminer s’il y a ou non mutation relative à la stratégie d’investissement portant sur le profil de risque et de rendement de l’OPC. La modification du profil de risque et de rendement est désormais appréciée au regard de l’ampleur de la modification de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risques et de l’évolution de l’indicateur synthétique de risque (SRRI) de
– une évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque comprise entre 0 % et 80 % (en valeur absolue) est une mutation si le SRRI évolue de deux cases ou plus ;
– une évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque comprise entre 80 % et 120 % (en valeur absolue) est une mutation si le SRRI évolue d’une case ou plus ;
– une évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque supérieure ou égale à 120 % (en valeur absolue) est une mutation même en l’absence de changement du SRRI.
Des exemples de décompte de l’évolution de l’exposition à chaque typologie de risque sont proposés dans les instructions précitées de l’AMF.
L’AMF précise que lorsque l’introduction de la prise en compte de critères extra-financiers n’affecte pas uniquement la méthode de gestion mise en œuvre (par exemple politique de sélection des titres), l’effet des modifications opérées devra être apprécié au regard du profil de risque et de rendement. La prise en compte de critères extra-financiers peut faire l’objet d’un agrément par l’AMF en cas de modification du niveau de l’échelle de risque. À ce titre, il est de la responsabilité des sociétés de gestion de déterminer dans quelle proportion l’introduction de la prise en compte de critères extra-financiers affecte le profil de risque (par exemple impact des éventuels biais sectoriels ou changement de style de gestion…). n
OPCVM – FIA agréés – Mutations – Modification de la politique d’investissement – Appréciation – Indicateur synthétique de risque – Assouplissement des règles d’agrément.
