AMF, Com. sanct., 8 novembre 2018, SAN-2018-14 : manipulation de marché ; factures détaillées.

La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pécuniaires de 250 000, 20 000 et 650 000 euros à l’encontre, respectivement, d’une société de gestion, de l’un de ses salariés et de l’un de ses clients, pour avoir commis des manquements de manipulation de cours.

Les mis en cause soutenaient que les factures détaillées obtenues par les enquêteurs devaient être écartées des débats sur le fondement de la décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ...