La Commission des sanctions a mis fin à l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers qui avait été prononcée en 2002 par la commission des opérations de Bourse à l’encontre d’un professionnel régulé.
Celui-ci avait fondé sa demande sur les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui instaurent une procédure de relèvement des sanctions prononcées par l’AMF.
La Commission a relevé que le demandeur, d’une part, indiquait qu’il n’entendait pas exercer une activité professionnelle en France mais cherchait uniquement à remédier aux conséquences négatives de l’interdiction sur son activité à l’étranger et, d’autre part, faisait en outre valoir qu’il avait pris personnellement des dispositions en son temps pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers des manquements pour lesquels il avait été sanctionné par la commission des opérations de Bourse.
Compte tenu de ces éléments, et en considération du fait que le demandeur s’était conformé depuis seize ans à la sanction qui lui avait été infligée, la Commission a fait droit à sa demande.
