1. Programme de travail de l’ACPR pour 2025. Dans un contexte économique et politique incertain, l’ACPR a présenté le 20 janvier 2025 son programme de travail pour 2025 notamment pour le secteur bancaire et financier. L’ACPR a indiqué s’être appuyée d’une part, sur l’évaluation des risques du système financier français et d’autre part, sur les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de résolution unique (CRU), de l’Autorité bancaire européenne (ABE). C’est sur la base de ce large spectre que l’ACPR (a.) via son collège de supervision, a adopté quatre axes en matière prudentielle et (b.) via son collège de résolution, a structuré ses priorités autour de trois blocs.
a. En matière prudentielle, le collège de supervision de l’ACPR a adopté quatre axes de priorité.
(i) La surveillance de l’évolution des risques pour assurer la solidité du secteur financier dans un environnement politique, économique et financier incertain. Dans le secteur bancaire, l’ACPR précise qu’elle collaborera avec le MSU dans le cadre du stress-test mené tous les deux ans sous l’égide de l’ABE afin de suivre l’évolution des risques du secteur de manière globale. Par ailleurs, afin de mieux tenir compte des risques liés aux interconnexions du secteur financier, notamment avec les acteurs financiers non bancaires, l’ACPR collaborera avec la Banque de France et l’AMF pour la réalisation d’une cartographie en vue d’un suivi continu.
(ii) Le développement de l’approche par les risques et travaux de simplification de la supervision et de la réglementation. L’ACPR sera pleinement mobilisée dans les travaux de simplification du cadre réglementaire, en lien, avec le nouvel agenda européen ainsi que dans les négociations des projets de réglementation en cours comme le projet de directive sur les services de paiement dite « DSP3 », le projet de règlement sur l’accès aux données financières (framework for financial data access – FIDA) et les projets visant à mettre en œuvre le règlement n° 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA).
(iii) L’accompagnement de l’industrie bancaire et la réduction des vulnérabilités structurelles de manière proactive. En ce qui concerne les travaux réglementaires en cours, l’ACPR précise qu’elle accompagnera les banques dans la mise en œuvre du paquet législatif bancaire adopté par l’Union européenne dit « CRD 6/CRR 3 »1 transposant l’accord international de « Bâle III »2 et l’application effective de Bâle III notamment aux États-Unis, élément clé de la stabilité financière. S’agissant des actions pour le climat, l’ACPR indique qu’elle poursuivra notamment son action en vue du développement des plans de transition qui jouent un rôle essentiel dans la définition de la stratégie des institutions financières face au défi climatique. Dans la perspective de continuer à progresser dans l’analyse et la gestion des risques climatiques, l’ACPR ajoute qu’elle contribuera aux travaux de l’ABE et du MSU sur la mise en place d’un exercice de stress-test climatique régulier afin d’évaluer la résilience du secteur bancaire. Par ailleurs, l’ACPR exercera également un suivi des conglomérats financiers pour analyser la résilience de leurs résultats. Enfin, au titre des risques associés aux nouvelles technologies, priorité sera faite à la mise en œuvre de DORA3 afin de mieux prévenir le risque cyber et de renforcer le contrôle des prestataires de services informatiques. En parallèle, l’ACPR surveillera les risques opérationnels en citant notamment ceux liés aux applications recourant à l’intelligence artificielle ou ceux liés à une qualité des données insuffisante.
(iv) Le renforcement de la supervision des risques d’inconduite et des dispositifs LCB-FT. Dans le domaine de la protection de la clientèle, l’ACPR se montrera vigilante face au risque d’écoblanchiment en maintenant ses contrôles sur l’intégration des préférences ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) dans les produits et argumentaires de vente des acteurs financiers. Par ailleurs, au titre de la mise en place de la nouvelle « Autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux » (l’AMLA)4, l’ACPR indique qu’elle contribuera à l’élaboration du modèle de supervision européenne et à la finalisation des réglementations en matière de LCB-FT. L’ACPR a indiqué qu’elle adaptera progressivement ses pratiques pour accompagner le nouveau modèle européen. En matière de supervision des dispositifs LCB-FT, l’ACPR finalisera le déploiement du nouveau questionnaire adopté en 2022 et se préparera, en lien avec les acteurs de la Place, au futur reporting de l’AMLA.
En définitive, si ces priorités s’inscrivent pour partie dans le sillage des priorités prudentielles de la BCE pour 2025-20275, l’ACPR se positionne fortement sur la mise en place du modèle de supervision européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux via l’AMLA (voir également la rubrique ci-dessous relative aux actualités en matière de conformité). On notera également que le programme de travail de l’ACPR est ponctué par de nombreux travaux réglementaires en cours, qui sont loin de marquer une pause pour le secteur bancaire et financier.
b. En matière de résolution bancaire, le collège de résolution de l’ACPR a structuré ses priorités autour de trois blocs.
(i) L’inscription dans la stratégie 2028 du Conseil de résolution unique. L’ACPR intégrera dans la dynamique de sa direction de la résolution la mise en œuvre de nouveaux outils, en particulier le lancement de missions d’inspections sur place.
(ii) Le renforcement de l’expertise de l’ACPR en matière de résolution des assurances. Dans le cadre de sa compétence en matière de résolution des assurances et afin de conforter son expertise sur ce sujet, l’Autorité continuera de préparer la mise en œuvre de la directive européenne IRRD (Insurance Recovery and Resolution Directive) relative au redressement et à la résolution des organismes d’assurance6.
(iii) La poursuite de la stratégie d’influence de l’ACPR. L’ACPR poursuivra sa stratégie d’influence notamment avec de nouvelles analyses horizontales dans le domaine bancaire (sur la séparabilité et le lancement de travaux sur les mécanismes de soutien intra groupe), dans le domaine des assurances (stratégie de point d’entrée unique ou multiple) et dans le domaine des conglomérats financiers.
2. Rapport de l’ABE sur l’examen par les pairs sur l’application de la proportionnalité dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP)
Contexte et objectifs. L’Autorité bancaire européenne (ABE)7 a publié, le 16 janvier 2025, son Rapport (EBA/REP/2025/02)8 sur l’examen par les pairs9 sur l’application de la proportionnalité dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process - SREP)10. L’objectif général de cet examen par les pairs, auquel les autorités de surveillance compétentes prudentielles sont soumises, est de vérifier l’efficacité et le degré de convergence atteint dans l’application de la proportionnalité11 conformément aux exigences de la section 2.4 des orientations de l’ABE (EBA/GL/2022/03) du 18 mars 2022 relatives aux procédures et méthodologies communes pour le SREP et les tests de résistance prudentiels12. Ce principe de proportionnalité vise à permettre aux autorités compétentes d’adapter le champ d’application, la fréquence et l’intensité de l’engagement de surveillance et l’évaluation des risques en fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques d’un établissement.
Conclusions du Rapport. Les résultats de l’examen par les pairs de l’ABE, mené auprès de six autorités compétentes représentatives de l’ensemble des autorités de surveillance prudentielle de l’UE (ACPR, BaFin13, CSSF14, KNF15, MNB16 et BCE) sont globalement positifs. En premier lieu, l’examen par les pairs a révélé que la proportionnalité dans le SREP est largement mise en œuvre par les autorités compétentes soumises à examen, moyennant toutefois quelques adaptations au contexte local et au profil de risque des établissements sous leur surveillance. En second lieu, certaines bonnes pratiques dans l’allocation des ressources de surveillance dans l’application de ce principe de proportionnalité ont été recensées, permettant notamment l’utilisation d’outils d’analyse comparative.
Toutefois, certaines lacunes ont été identifiées en ce qui concerne notamment la cohérence de la mise en œuvre des orientations de l’ABE. Cette dernière estime que cela va à l’encontre de l’objectif même des lignes directrices SREP d’avoir une approche plus cohérente dans l’ensemble de l’UE quant à la manière dont le SREP est appliqué par les autorités compétentes. L’ABE ajoute que cela peut avoir pour effet que des établissements de crédit similaires soient traités différemment d’un pays à l’autre. En effet, certaines dispositions relatives à l’application de la proportionnalité dans le cadre du SREP figurant dans les lignes directrices SREP ne sont pas utilisées dans la pratique ou ne sont pas pleinement utilisées. Sont citées, à titre d’exemple, de la mise en œuvre du principe de proportionnalité par les autorités de surveillance les dispositions relatives à :
– la granularité des évaluations du SREP en fonction du profil de risque de l’établissement, quelle que soit leur catégorisation ;
– l’utilisation des méthodes adaptées pour les établissements ayant des profils de risque similaires.
Au vu de ces constats, l’ABE recommande fortement aux autorités de surveillance d’utiliser ces dispositions dans leurs évaluations SREP dans le cadre d’une approche fondée sur le risque et d’une allocation efficace des ressources. L’ABE précise qu’elle procédera dans deux ans à un examen de suivi par les pairs de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce Rapport afin d’évaluer si des progrès ont été accomplis par les autorités compétentes pour remédier aux défaillances précédemment identifiées.
3. Actualités en matière de résolution bancaire : mise à jour par le CRU de ses orientations sur la continuité opérationnelle en matière de résolution. Le Conseil de résolution unique (CRU) a publié, le 23 janvier 202517, une révision des orientations opérationnelles sur la continuité opérationnelle en matière de résolution. Faisant suite à l’adoption des nouveaux textes, tels que le règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique18 ainsi que les orientations de l’ABE19, ces orientations révisées20 apportent des précisions aux banques sur la façon de mettre en œuvre les attentes du CRU en matière de résolvabilité21 sur :
– l’identification et la cartographie des services ;
– l’évaluation du risque de continuité opérationnelle et ;
– des mesures d’atténuation, comme des contrats bien documentés et résistants à la résolution, des systèmes d’information de gestion et des mécanismes de gouvernance appropriés.
Compte tenu du fait que les modifications apportées22 n’impliquent aucun changement significatif pour le secteur bancaire, aucune consultation publique n’a eu lieu.
À noter que l’application de certains ajouts (aux paragraphes 18 et 25 des orientations) est elle-même conditionnée par d’autres mesures en cours de consultation publique (comme la révision du cadre de reporting de la planification de la résolution de l’ABE et les orientations opérationnelles du CRU à l’intention des banques sur l’auto-évaluation de la résolvabilité). Ces ajouts ne s’appliqueront donc qu’à partir du cycle de planification de la résolution de 2026.
4. Résolution bancaire : publication le 17 décembre 2024 par l’ACPR d’un document intitulé « Réorganisation des activités après un renflouement interne »
Le collège de résolution de l’ACPR a publié, le 17 décembre 2024, un document intitulé « Réorganisation des activités après un renflouement interne »23 qui contient une analyse de la préparation des grands groupes bancaires français. L’ACPR, en tant qu’autorité de résolution nationale, est responsable de la mise en œuvre du renflouement interne24. Pour mémoire, le collège de résolution de l’ACPR est chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Cette mission se rattache au cadre réglementaire dédié composé de la directive sur le redressement et la résolution des banques25 et du règlement relatif au mécanisme de résolution unique26.
L’ACPR justifie l’utilité de ce document au regard de la nécessité de permettre la mise en œuvre du renflouement interne (bail-in) qui constitue la pierre angulaire des outils de résolution27 en permettant l’absorption des pertes d’une banque défaillante en priorité par ses actionnaires et créanciers. Cela étant, dès lors que le renflouement interne vise l’absorption des pertes et la recapitalisation de l’établissement, l’autorité de résolution doit également s’assurer que la banque défaillante sera viable après achèvement de la procédure de résolution. Le maintien de son activité implique des modifications en matière de conduite des activités de la banque. Face à cette nécessité, le législateur européen avait exigé qu’un plan de réorganisation des activités (PRA) soit établi par la banque, dans un délai d’un mois28, à la suite de mesures de résolution recourant au renflouement interne. Ce PRA est soumis à l’approbation du Conseil de résolution unique (CRU), autorité européenne en charge de la planification de la résolution des banques de taille importante de l’Union bancaire (significant institutions, dont le bilan dépasse 30 milliards d’euros), ou à celle du collège de résolution de l’ACPR pour les banques moins importantes, pour lesquelles les pouvoirs de résolution demeurent directement exercés au niveau national.
Plus largement, ce document, qui constitue l’un des éléments de l’analyse de la résolvabilité des banques, vise à proposer les mesures de réorganisation considérées comme adaptées par la banque afin de permettre un retour à la viabilité de long terme tout en répondant aux causes de la défaillance. Dans ce document, l’ACPR a présenté une analyse horizontale des rapports d’analyse du PRA produits par les six grands groupes bancaires français, en se fondant sur les travaux conduits par les équipes conjointes de résolution (Internal resolution teams – IRT), réunissant les équipes du CRU et des autorités nationales de résolution concernées, afin d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les bonnes pratiques qui pourront bénéficier à l’ensemble des banques pour lesquelles la rédaction d’un rapport d’analyse du PRA est attendue. n
