Les évolutions issues de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE) ont obligé l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à faire évoluer son Règlement général et sa doctrine relative aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Pour rappel, la loi DDADUE a introduit, à compter du 1er janvier 2024, un régime d’enregistrement renforcé obligatoire pour les PSAN souhaitant fournir :
– les services de conservation ;
– les services d’achat-vente contre monnaie ayant cours légal ;
– les services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
– les services d’exploitation d’une plateforme de négociation.
Ces évolutions sont désormais mises en application dans la partie réglementaire du code monétaire et financier2.
Cet été, l’AMF a également clarifié et fait évoluer son Règlement général (Arr. 21 juill. 2023, NOR : ECOT 2320679A : JO, 29 juill.) ainsi que différentes doctrines (Actualité AMF, 10 août 2023).
L’entrée en vigueur de l’ensemble de ce corpus est fixée au 1er janvier 2024.
Ainsi, le 19 juillet 2023, l’AMF a annoncé sur son site3 vouloir clarifier les dispositions transitoires en lien avec ce nouveau régime, en mettant à jour sa Position-recommandation DOC-2020-07 (Questions-réponses PSAN)4.
On notera qu’une clause de grand-père est prévue pour les PSAN ayant déjà obtenu un enregistrement simple avant le 1er janvier 2024. De plus, une demande d’enregistrement finalisée avant le 1er juillet 2023 et considérée comme complète par l’AMF, demeurera soumise à une procédure d’enregistrement simple. Il conviendra de garder en tête également que le caractère complet de la demande sera apprécié « au regard de l’exhaustivité des documents fournis mais aussi de la qualité et du degré de précisions des informations ».
Concernant les dossiers déposés avant le 1er juillet 2023 et considérés comme incomplets, les dispositions de l’enregistrement renforcé s’appliqueront.
L’AMF précise aussi qu’un PSAN disposant d’un enregistrement simple et requérant par la suite une extension, sera soumis à l’enregistrement renforcé pour l’ensemble des services proposés, notamment ceux pour lesquels il aura obtenu un enregistrement simple.
Par ailleurs, l’AMF a clarifié dans la Position-recommandation DOC 2012-19 « Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés »5, les cas dans lesquels une société de gestion de portefeuille peut exercer cette activité. Elle y indique que « l’achat, la vente ou l’échange d’actifs numériques résultant des décisions d’investissement prises dans le cadre de la gestion d’un placement collectif sur actifs numériques, relève de l’activité de gestion collective ». Par conséquent, un enregistrement en tant que PSAN ne sera pas nécessaire. Sont également concernées, « les opérations d’acquisition ou de cessions temporaires de titres financiers lorsqu’elles sont utilisées au-delà d’une fois l’actif net du fonds, ainsi que l’activité d’octroi de prêts ».
Toujours dans cette continuité de clarification, l’AMF a également modifié les dispositions de son Règlement général et ses instructions DOC-2019-23 (constitution d’un dossier d’enregistrement et d’agrément) et DOC-2029-24 (référentiel d’exigences en matière de cybersécurité) dans l’optique d’y intégrer les dispositions applicables aux PSAN soumis à l’enregistrement renforcé et d’aligner les exigences de l’agrément PSAN avec celles de l’agrément des PSCA sous MiCA. La mise à jour permet également la mise en œuvre d’une procédure simplifiée vers l’agrément prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
La majorité des modifications du Livre VII du Règlement général de l’AMF vise à aligner les dispositions applicables aux PSAN agréés avec les dispositions du Titre V du règlement MiCA applicables aux PSCA. Ces modifications seront applicables aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024. Les PSAN qui auront obtenu un agrément optionnel avant cette date devront se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires (voir à ce sujet, question 3.3 du Q&A PSAN).
L’instruction DOC-2019-23 relative au régime applicable aux PSAN a été modifiée afin d’aligner les documents exigés au titre de l’enregistrement renforcé et de l’agrément optionnel PSAN sur les exigences posées par le Règlement MiCA (voir les articles 721-1 à 721-1-3, 721-3 à 721-6, ainsi que les articles 721-7 à 721-14, 722-1 à 722-4 et 722-9 du RGAMF).
L’instruction DOC-2019-24 sur le référentiel d’exigences en matière de cybersécurité est modifiée afin de prendre en compte l’introduction, par la loi DDADUE, d’exigences en matière de sécurité informatique pour les PSAN soumis à l’enregistrement renforcé (voir les articles 721-1-2, 721-1-3, 721-4 du RGAMF).
L’AMF entend donc anticiper la transition vers le Règlement (MiCA). Dès lors, il incombera aux prestataires devant compléter ou déposer un dossier d’enregistrement pour aller vers l’enregistrement renforcé, de prendre en compte les modifications à venir. n
