Un rectificatif au Règlement MiCA a été publié le 2 mai 2024, quatre modifications ont été réalisées.
L’article 45 du Règlement MiCA prévoit des simulations de crise de liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou plusieurs actifs d’importance significative. Il prévoit qu’en cas de résultats insuffisants l’ABE pourra décider de renforcer les exigences de liquidité en cas de résultats insatisfaisants de ces simulations.
Afin de mieux définir et d’élargir la portée des pouvoirs de l’ABE, l’article 45 rectifié fait désormais référence au paragraphe 4 de l’article 36 du Règlement MiCA, article relatif à l’obligation pour les émetteurs d’accompagner le remboursement ou l’émission d’une augmentation ou d’une diminution correspondante de la réserve d’actifs.
On notera que ce paragraphe 4 renvoie notamment au pourcentage pertinent de la réserve d’actifs en fonction des échéances quotidiennes et hebdomadaires, aux montants minimums des dépôts devant être faits dans chaque monnaie officielle référencée dans les établissements de crédit et à d’autres techniques globales de gestion de la liquidité.
Par ailleurs, un renvoi est rectifié, au sein de l’article 81, paragraphe 15, du Règlement MiCA, pour assurer une meilleure cohérence des dispositions relatives aux orientations de l’ESMA ; désormais le renvoi cible expressément les critères d’évaluation des connaissances et des compétences des personnes physiques qui prodiguent des conseils pour le compte des Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
Une amélioration d’ordre procédural est également prévue : un ajout habilite la Commission à compléter le Règlement MiCA en adoptant des normes techniques de réglementation relatives aux dispositifs, systèmes et procédures efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché.
Selon l’ancienne version, l’ESMA devait soumettre des normes techniques de réglementation à la Commission.
Enfin, une dernière modification reporte d’une année, soit au 30 juin 2025, la date butoir de notification par les États membres aux instances européennes (Commission, ABE et ESMA) des règles sur les sanctions administratives mises en place dans les droits nationaux pour les infractions relatives aux crypto-actifs.
Le 13 juin 2024, l’ABE a publié un ensemble de normes techniques et de lignes directrices relatives au Règlement MiCA. Ces normes portent notamment sur les fonds propres, les exigences de liquidité et les plans de redressement. Ce sont 5 projets finaux de normes techniques réglementaires (RTS) et un projet de lignes directrices qui ont été finalisés et publiés par l’EBA.
Ce premier projet de normes techniques réglementaires permet de préciser les critères d’évaluation de la notion de « degré de risque plus élevé ». Ensuite ces RTS explicitent la procédure permettant aux autorités compétentes de déterminer le délai jugé approprié pour que les émetteurs augmentent le montant de leurs fonds propres afin de satisfaire aux exigences de fonds propres plus élevées, ainsi que les mesures à prendre pour garantir le respect de ces exigences en temps utile. Enfin, ces normes posent un ensemble minimal d’exigences imposées aux émetteurs pour la conception et la mise en œuvre de leurs programmes de simulation de crise.
L’objectif de ce projet de normes techniques est de mettre en place des procédures pour identifier, mesurer et gérer le risque de liquidité, mais également une politique d’urgence et des outils d’atténuation des risques. Ces normes techniques prévoient également des aspects minimaux de la simulation de crise en matière de liquidité.
Ce projet de RTS définit les actifs liquides de la plus haute qualité dans le ratio de couverture de la liquidité (LCR) comme étant des instruments financiers hautement liquides éligibles. Parallèlement, et afin d’établir une corrélation entre les instruments financiers très liquides et les actifs référencés, dans le cas des ART référençant des actifs autres que les monnaies officielles, les instruments financiers qui suivent la valeur des actifs référencés par le token, ainsi que les dérivés correspondants, sont considérés comme éligibles en tant qu’instruments financiers très liquides. En outre, ces normes techniques fixent des limites de concentration d’instruments financiers très liquides par émetteur.
Le projet de RTS fixe des pourcentages minimaux spécifiques de la réserve d’actifs en fonction des échéances quotidiennes et hebdomadaires. Des dispositions indiquent également le montant minimum des dépôts dans chaque devise officielle référencée. En outre, ces normes techniques réglementaires envisagent (i) des techniques globales de gestion de la liquidité visant à assurer une solvabilité, une liquidité et une diversification minimales des contreparties des dépôts bancaires dans la réserve d’actifs, ainsi (ii) qu’une over-collateralization minimale afin de rechercher une corrélation entre la réserve d’actifs et les actifs référencés.
Ce projet de normes techniques a pour but de spécifier la procédure et le délai pour qu’un émetteur ajuste le montant de ses fonds propres à 3 % du montant moyen de la réserve d’actifs lorsque l’émetteur concerné émet un jeton se référant à un actif (ART) ou un jeton de monnaie électronique (EMT) classé comme « significatif ».
Le délai imparti à l’émetteur pour fournir un plan de mise en œuvre afin d’augmenter les exigences en matière de fonds propres a été modifié et porté à 25 jours ouvrables. De plus, le délai maximum que l’autorité compétente peut accorder à l’émetteur pour se conformer au plan a été augmenté à 6 mois maximum.
Le projet de ligne directrice présenté par l’ABE précise le format et le contenu du plan de redressement que les émetteurs doivent élaborer et tenir à jour. En raison des commentaires reçus par l’autorité lors de la période de consultation, les lignes directrices précisent également le contenu du plan de communication et d’information. On remarque que ce projet final est différent de la version initiale sur certains points. Des nouvelles définitions ont été ajoutées qui aident à la clarté de ces lignes directrices. Un nouveau paragraphe précise que les dispositions concernant certaines exigences applicables à la réserve d’actifs (par exemple, certains indicateurs et scénarios du plan de redressement) ne s’appliquent pas aux émetteurs d’EMT qui ne sont pas soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs conformément au Règlement MiCA. n
