Accès aux informations relatives
aux bénéficiaires effectifs : la Cour
de justice impose au législateur européen de réformer le dispositif
Créé le
25.01.2023-
Mis à jour le
30.01.2023La Cour de justice, saisie par voie de questions préjudicielles, estime qu’imposer aux États membres de rendre accessible à tous les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constitue une ingérence injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ces derniers garantis par les articles 7 et 8
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1. Comment trouver un juste équilibre entre l’exigence de transparence imposée aux sociétés et aux bénéficiaires effectifs, essentielle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ces mêmes bénéficiaires effectifs ? C’est cette question fondamentale dont la Cour de justice, réunie en grande chambre, était saisie dans cet arrêt du 22 novembre 2022, à la suite de questions préjudicielles posées par le tribunal d’arrondissement du Luxembourg. Plus précisément, les questions portaient sur ...
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